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Objet social de l'association Association LEX FERENDA:

conduire une réflexion, mener des études et accomplir des travaux de recherche sur ce que devrait être la loi ("lex ferenda") à partir d'un constat de l'insuffisance de la loi existante ("lex lata") pour faire reconnaitre, préserver et réparer les biens communs, et assurer le respect et la défense des droits humains et environnementaux ; produire et diffuser des solutions juridiques innovantes aux mêmes fins ; faire connaitre cette réflexion par tous moyens appropriés auprès du plus grand nombre (e.g. notes, articles, rapport, conférences, publications, formations, consultations, etc.) ; contribuer aux dynamiques de transition écologique et sociale portées par les institutions publiques et la société civile à l'échelle nationale, internationale et notamment européenne (GREENDEAL, agenda 2030 des Nations Unies autour des 17 ODD, feuille de route de la France adoptée en 2019

Informations de l'association Association LEX FERENDA

  • Code objet social de l'association 003000
  • Numéro waldec de l'association W212014478
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 212P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 07-04-2023
  • Date de la dernière déclaration 07-04-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 18-04-2023
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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